MENTIONS LEGALES

Information légales  : 

En vertu de l’article 6 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

A . Editeur du site

Le site est édité par LYON PHOTOGRAPHE,
ayant son siège social au 1056 rue de la république – 69580 SATHONAY CAMP
Numéro immatriculation : 839 252 566
Téléphone : 06 17 95 38 68
Mail : lyonphotographer@gmail.com

Hébergement : OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Confidentialité : 

Lyon photographe s’engage à respecter la confidentialité des messages e-mails transmis au moyen d’une messagerie électronique.

Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer, adressez-vous par courrier à Lyon photographe via l’adresse ci dessus. La visite de ce site peut conduire à l’implantation d’un cookie. Ce cookie a pour objet de nous renseigner sur la fréquentation de ce site. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement d’un cookie en configurant votre navigateur de manière appropriée.

Propriété intellectuelle :

En application du Code de la propriété intellectuelle, tous les éléments de ce site internet (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, etc…) sont la propriété pleine et entière de Lyon photographe. Aucune reproduction de ces pages, même partielle, autres que celles prévues par l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite sans l’autorisation expresse de l’auteur. La création d’un lien hypertexte vers une des pages du site Web est autorisée uniquement dans le cas où elle se ferait vers la page d’accueil du site avec l’ouverture d’une nouvelle fenêtre du navigateur utilisé. Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de l’auteur de la contrefaçon.

CONDITION GENERALES DE VENTE

Champ d’application: Les conditions générales de ventes  s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et  LYON PHOTOGRAPHE (ci-après « Le Photographe ») photographe  à Rillieux la pape

Article 1 : Objet La passation d’une commande emporte l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Tout autre document que les présentes CGV  et notamment prospectus, publicités n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande passé auprès de LYON PHOTOGRAPHE

Article 2 : Tarifs et modalités de paiement Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Le client procèdera au paiement en ligne ou par chèque.
Tout paiement par chèque sera à nous adresser à l’adresse du studio photo : 1 rue de la république – 69140 Rillieux la pape

Article 3 : Commande Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux présentes CGV. Le Client validera sa commande selon les modalités décrites ci-dessus.Aucune modification de commande ne pourra intervenir.

Article 4 : Obligation du Client:

Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe et notamment :Le photographe ne pourra être gêné dans sa prestation par des photographes amateurs. Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par le Photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans des certains monuments (église…). Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non exécution des Prestations. Le Client garantira le photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires, en cas de défaut du respect de ces instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

Article 5 : Frais de déplacement dans un rayon de 50 km autour du lieu d’habitation du photographe, il n’y aura pas de frais. Au-delà, les frais de transports (0.60ct/km) et si besoin de logement du Photographe seront à la charge du client au réel.

Article 6 : Autorisations – Propriété intellectuelle – Droit à l’image Droit Dans le cas où le modèle est mineur, au moins un représentant légal sera présent le jour des prises de vue et les deux parents doivent déclarer que leur enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le Photographe et s’engagent à fournir une autorisation signée des deux parents.Le Modèle et Client reconnaît que, de par la loi, le Photographe, auteur des photos, demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même, et qu’en conséquence le Modèle ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. Le Photographe étant le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.Les Photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du Photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial. Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.Le Photographe reconnaît que, de par la loi, le Modèle demeure le propriétaire inaliénable de son image. Sauf mention contraire, le Modèle cède au Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que le Photographe est autorisé à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat. Les photographies pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support et intégrées à tout autre matériel (tel que photographie, vidéo, animations, etc.) connus ou à venir. Le Modèle autorise l’exposition virtuelle des photographies sur les pages et sites Internet du Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies.

Article 7 : Livraison-Expédition Les photos pourront être transmises sur un support au choix du client ou via un lien de téléchargement.Les expéditions sont à la charge du client et sous son entière responsabilité. Les expéditions seront effectuées après paiement de l’intégralité de la Facture et des frais d’expédition. Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises. Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 10 jours à compter de la date de livraison. En cas de livraison par un transporteur, le client doit impérativement exprimer ses réserves précises sur le bordereau de livraison. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des délais postaux.

Article 8 : Limitation des dommages

En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues, l’indemnisation ne pourra être qu’au maximum égale au prix de la Prestation initiale.

Article 9 : Loi applicable pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou Prestations réalisées par Le Photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lyon.